Historique
Début des années 2000
Plusieurs regroupements de ressources, victimes de décisions arbitraires, d’inégalités et d’iniquités de la part des établissements publics, choisissent la voie de la syndicalisation pour y remédier. La Commission des Relations du Travail (CRT) rend quelques décisions favorables aux ressources en leur accordant les accréditations demandées.
Juin 2003
Le gouvernement libéral de Jean Charest dépose le projet de loi 7, qui dépouille les RTF et les RI de leur statut de salarié au sens du Code du travail et révoque les accréditations déjà délivrées.
Septembre 2003
La CSD et les représentants des ressources participent aux audiences publiques sur le projet de loi 7. Ils profitent de cette tribune pour rejeter en bloc et de façon catégorique le projet de loi.
Novembre et décembre 2003
La CSD organise plusieurs rassemblements sur la colline parlementaire, devant les bureaux de Jean Charest à Sherbrooke et du Conseil du patronat à Montréal, des milliers de personnes y participent.
17 décembre 2003
Le gouvernement Charest impose le bâillon et fait adopter le projet de loi 7 par l’Assemblée nationale.
Année 2004
Des centrales syndicales, dont la CSD, s’adressent à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et déposent au Bureau International du Travail (BIT), une plainte pour non-respect de la convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par le Canada. Elles déposent également un recours devant la Cour supérieure contestant la constitutionnalité de la nouvelle loi.
Mars 2006
Le BIT rend sa décision. Donnant raison aux organisations syndicales, il blâme sévèrement le gouvernement du Québec, qui en adoptant le projet de loi 7, a violé le principe même de la liberté syndicale, défini de façon non équivoque comme un droit fondamental. Malheureusement, le gouvernement Charest n’en tiendra pas compte, les décisions du BIT n’ayant pas force de loi.
Automne 2007
La cause commence à être entendue en Cour Supérieure. Il faudra une cinquante de journées d’audiences avant que la juge Danielle Grenier ne rende son jugement.
31 octobre 2008
La juge Grenier rend son jugement dans une décision de plus d’une centaine de pages. Elle établit clairement que le projet de loi 7, adopté sous le bâillon en décembre 2003, est inconstitutionnel, invalide et sans effet parce que contraire aux dispositions des Chartes canadienne et québécoise des droits et liberté. De plus, elle estime que la loi porte atteinte au droit à l’égalité, un droit qui implique l’accessibilité à plusieurs lois, qui offrent différentes formes de protection. Le gouvernement Charest ne portera pas appel la décision de la juge Grenier.
Ce jugement a marqué un tournant important dans l’histoire des ressources en légitimant leurs revendications et en les confortant dans leur lutte.
Juin 2009
L’adoption, en juin 2009, du projet de loi 49, la Loi sur la représentation des ressources*, a permis aux ressources de se regrouper en associations, de négocier collectivement leurs conditions de travail et de défendre leurs droits. Des droits dont elles ne disposaient pas auparavant.
En brisant leur isolement, la nouvelle loi les a aussi mises à l’abri de la précarité, des iniquités, de l’arbitraire des établissements publics, avec lesquels elles étaient liées par un contrat individuel d’adhésion, en plus de s’attaquer aux stéréotypes et à la discrimination dont elles étaient l’objet, tout en reconnaissant leur place dans la société et la contribution remarquable qu’elles y apportent.
* : Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.
Août 2012
Après environ trois ans d’intenses négociations et de rassemblements historiques des ressources, une première entente collective est enfin ratifiée. Une avancée historique pour les ressources qui se seront battues pendant plus d’une décennie pour faire valoir leurs droits, alors qu’elles ne pouvaient établir un véritable rapport de force avec le gouvernement puisqu’elles ne disposaient pas du droit de grève.
Décembre 2014
Création de quatre associations démocratiques des ressources à l’adulte du Québec, soit l’ADRAQ (CSD) – Montréal, l’ADRAQ (CSD) – Montérégie, l’ADRAQ (CSD) – Chaudière-Appalaches et ADRAQ (CSD) – Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine.
Quant à la structure de regroupement, les membres de ces régions, qui ont vécu l’expérience d’un regroupement national au sein du RESSAQ, ont rejeté ce modèle qu’ils jugeaient trop centralisateur, empêchant toute initiative de leur part. Ce modèle ne tenait pas compte des différences régionales, ne répondait pas aux besoins et aspirations des ressources, ni à leur désir d’être autonomes comme à leur volonté de se doter d’un fonctionnement démocratique. C’est pourquoi elles ont choisi de se doter de regroupements régionaux plus proches des membres, mieux outillés pour les défendre.
30 Janvier 2015
« Arrêt Saskatchewan »
La Cour suprême du Canada rend une décision qui établit que les salariés qui ne peuvent bénéficier du droit de grève doivent pouvoir recourir à un mécanisme d’arbitrage des différends qui soit indépendant, neutre et efficace ou à un autre mécanisme équivalent permettant le règlement des conflits. Il s’agit là d’un appui de taille qui a poussé la CSD à contester peu après la Loi sur la représentation des ressources devant la Cour supérieure.
13 juillet 2015
Pour les besoins de la négociation et de la concertation, les associations régionales ont convenu de s’unir au sein de l’Alliance nationale des ADRAQ CSD, cette structure, qui est le fruit d’un remarquable consensus, est beaucoup plus souple que la structure provinciale précédente, elle dispose de pouvoirs limités et remplit des mandats bien définis.
Septembre 2015 à mai 2017
Négociation de la 2e entente collective. Le processus fut encore une fois long et difficile, en grande partie à cause des autres associations de ressources qui ont plié les genoux devant le ministère en acceptant les premières offres sans véritables négociations en décembre 2015. Les associations de ressources affiliées à la CSD (ADRAQ et ADREQ) ont alors continué seules le combat et en sont ressorties avec plusieurs gains majeurs supplémentaires au niveau normatif.
8 mai 2017
Signature de la 2e entente collective pour les ressources affiliées à la CSD. Des pas de géant ont été réalisés pour la reconnaissance et l’obtention du respect qu’elles méritent. Beaucoup de travail reste à faire, mais nous serons là, debout et fiers, appuyés par l’ensemble de nos membres et par la CSD, grâce à qui tout cela aurait été impossible.
