Mise à jour sur le renouvellement de l’entente collective des RI-RTF affiliées à la CSD
Info Covid-19
- Décret 1276-2021 : Vaccination obligatoire
- Précisions supplémentaires sur les modalités du décret 1276-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 et des arrêtés ministériels 2021-070, 2021-072, 2021-080 et 2021-081 qui le modifient – 22 novembre 2021
Suivi négociation – rétroactivité des majorations
Bonjour à tous,
Nous avons fait un suivi auprès du Ministère concernant l’application de la rétroactivité des majorations puisque nous recevions plusieurs questions à ce sujet et qu’un doute planait à notre esprit.
Il est important de savoir qu’une ressource qui cesserait ses services ce jour aura tout de même accès à une majoration rétroactive de sa rétribution pour ses services de soutien et d’assistance depuis le 1er avril 2020. Aucune condition particulière n’est reliée à cette rétroactivité par opposition à la somme exceptionnelle globale.
Cela signifie donc que même si une ressource ferme ses portes avant la signature de l’entente collective, elle aura droit à la rétroactivité des majorations négociées, et ce, du 1e avril 2020 jusqu’à la fermeture de sa ressource pour les services rendus.
À noter que pour la rétroactivité de la prime de reconnaissance, cela ne change pas. Donc pour y avoir droit, la ressource doit être ressource et membre de l’ADREQ/ADRAQ à la date de la signature de l’entente de principe, soit le 26 août dernier.
En espérant que ça vous aide un peu.
Bonne journée,
MARIE-PIER PLANTE, avocate
Conseillère syndicale à la négociation
CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES
Assemblée Générale Extraordinaire
Le bulletin du vrai ou faux…
« Les usagers confiés à une RTF ne peuvent avoir un niveau de services plus élevé que 4. »
FAUX
Le MSSS n’a émis aucune balise relativement à l’orientation de l’usager vers un type de ressource et le niveau de services de l’Instrument. Les établissements doivent s’assurer d’une bonne orientation de l’usager ainsi que d’un bon jumelage/pairage en fonction de ses besoins.
Le Règlement sur la classification a été élaboré pour identifier les services que les RI-RTF doivent offrir. Il établit une classification des services en six niveaux. Les usagers confiés à une RI ou à une RTF peuvent donc être classifiés du niveau 1 au niveau 6, selon les besoins et le plan d’intervention de chacun.